Contrats & délégations

Quels sont les différents types de contrat ?

La collectivité ou le syndicat est l’autorité organisatrice garante du service public. Elle choisit d’utiliser la compétence des réseaux de chaleur pour produire et distribuer la chaleur. Elle peut exercer ce service elle-même au travers d’une régie ou le déléguer à une entreprise privée, au travers d’une délégation de service public en concession ou en affermage.

1. Le contrat de Délégation de Service Public

Le réseau de chauffage urbain comprend un ensemble d’équipements permettant la production, le transport et la livraison de chaleur. Ces équipements appartiennent à la ville ou la collectivité. Elles en confient l’exploitation à un professionnel – l’exploitant de chauffage – dans le cadre d’un contrat Délégation de Service Public (DSP).

Ses modalités sont très réglementées. La collectivité locale a connaissance des actions effectuées sur les équipements qu’elle confie à l’exploitant de chauffage : tous les ans, celui-ci lui remet un « rapport de délégation », où il indique l’ensemble des faits marquants concernant l’exploitation et les modifications du « patrimoine ».

Au niveau de l’exploitation, ce rapport vise à évaluer la rigueur, les rendements, l’utilisation des combustibles et les incidents potentiels. Au niveau des modifications de patrimoine, il fait état des nouveaux raccordements, des investissements, etc.

2. Le contrat d'abonnement ou police d'abonnement 

Pour prendre en charge la gestion des installations (production, transport et distribution de chaleur) jusqu’au pied des bâtiments, un contrat est signé avec l’organisme gérant les bâtiments à chauffer (syndicats de copropriété, offices HLM, collectivité locale pour les bâtiments communaux, gestionnaire pour les bâtiments industriels) afin d’indiquer, entre autres, la puissance de chaque bâtiment à chauffer. Ce contrat ("contrat d’abonnement" ou "police d’abonnement") concerne la livraison de la chaleur jusqu’au local technique du bâtiment (ou point de livraison). Il se réfère au règlement de service.

3. Le contrat d'exploitation des réseaux secondaires

Chaque organisme (office d’HLM, syndics de copropriété, collectivité locale ou gestionnaire de bâtiments industriels) confie à un professionnel de chauffage la gestion de la chaleur intérieure de son bâtiment en signant avec lui un contrat d’exploitation et de maintenance des installations. Ce professionnel de chauffage a en charge les équipements du bâtiment et doit veiller à la bonne distribution de la chaleur dans les logements ou bureaux.